I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

Section 6 Disposition versions

2015-08-06

6. L’ingénieur forestier conserve chaque dossier pendant une période d’au moins 7 ans à compter de la date du dernier service rendu.

À l’expiration des délais de conservation prévus, l’ingénieur forestier peut détruire le dossier pourvu qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer la protection des renseignements confidentiels qu’il contient.

Toutefois, il ne peut détruire un original qui appartient à un client sans avoir pris les moyens raisonnables pour lui faire parvenir un avis préalable d’au moins 30 jours lui donnant la possibilité de le reprendre.

Décision 2015-06-17, a. 6.